mentions légales.

L’Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses adhérents, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ses traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que les moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits. 

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site https://www.cnil.fr/

​

L’Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux, en tant que responsable de traitement, traite les données personnelles fournies à l'occasion des formations aux fins de gestion des inscriptions, de respect des obligations légales et, sur le fondement de l'intérêt légitime, l'amélioration de la qualité des prestations proposées par notre Association, y compris les enquêtes de satisfaction.

​

Ces informations sont également utilisées pour la création de l’annuaire de l’Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux ainsi que pour la représentation des élus dans les diverses commissions où siège notre Association.

​

Les données ne sont communiquées à aucune structure tierce, sinon les sous-traitants agréés et tenus aux mêmes obligations de respect des données personnelles. Toute personne peut s’opposer au partage de ces données entre les entités sous-traitantes (La Poste, par le biais de Maileva, Facebook par le biais du Gestionnaire de publicités communément appelé Business Manager, OVH) en écrivant à adsmel.association@gmail.com.

​

Toutefois, cette opposition exclut de facto la commune et ses élus des listings d’invitation, d’informations, de l’annuaire de Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux et de toutes les activités de l’Association mises en place par elle-même ou coorganisées avec ses partenaires.

 

Chacun dispose à l'égard de notre Association, en tant que responsable de traitement, des droits d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données personnelles, ainsi que des droits à la restriction du traitement et d'opposition au traitement, en écrivant à la direction de l'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux. Chacun dispose du droit de dépôt d’une réclamation d’une autorité de contrôle

 

La version actuellement communiquée de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée du mandat en cours.

 

Article 1 - Mentions légales

1.1 Site :  

 

Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux – www.amf-asso.fr

 

1.2 Éditeur : 

 

L'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux, déclarée auprès de la préfecture de l'Hérault

 

Dont le siège social est situé : 3 impasse Coustou 34000 Montpellier

N° de téléphone : 03 65 67 40 84,

Adresse mail : adsmel.association@gmail.com, 

​

 

1.3 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : 

 

L'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux est hébergé par OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
 

RESEAUX SOCIAUX

 

Article 2 - Accès au site de l’Association et extensions

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins de commerciales ou publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 - Contenu du site de l’Association et extensions

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

​

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable écrit de l'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux, sont strictement interdites. Le fait pour l'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation à poursuite.

Article 4 - Gestion du site et extensions

Pour la bonne gestion du site, l'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux pourra à tout moment :

-  suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;

-  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

-  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités du site internet de l’Association et des extensions

La responsabilité de l'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisé par l’internaute est sous son entière responsabilité. L’internaute prendra toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. Il est par ailleurs seul responsable des sites et données consultées.

 

L'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’internaute :

-  du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

-  du fait du non-respect des présentes conditions générales.

 

L'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux n'est pas responsable des dommages causés aux internautes, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du site et l’internaute renonce à toute action contre l'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux de ce fait.

Si l'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’internaute, elle pourra se retourner contre lui pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 - Liens hypertextes
 

La mise en place par les adhérents, formateurs, participants de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable écrite de l'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux. 

L'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux accorderait son autorisation, celle-ci ne sera dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas publiée par l'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux. L'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux ne dispose d'aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien. 

 

Article 7 - Cookies 

 

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi ).

En naviguant sur ce site, des « cookies » émanant de la société responsable du site concerné et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal.

Lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, l’internaute sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’internaute a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. 

 

Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer les services de l'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux.

 

Les cookies suivants sont présents sur ce site :

 

Cookies Google :

- Google analytics : permet de mesurer l'audience du site.
- Google tag manager : facilite l’implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google. 
- Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme support pour ses annonces. 
- Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords. 
- DoubleClick : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières.

 

La durée de vie de ces cookies est de treize mois.

 

Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant :

 https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

 

PROTECTION DES DONNÉES

Article 8 - Collecte et protection des données

 

Les données des usagers, adhérents, partenaires des services sont collectées par l'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux. Une « donnée à caractère personnel » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies par l'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux sont principalement utilisées par l'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux pour la gestion des relations avec ses usagers, adhérents, partenaires, et le cas échéant pour le traitement de leurs commandes. 

 

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

- Nom et prénom

- Adresse mail

- Numéro de téléphone fixe et mobile

- Fonction,

- Commune,

- Mandats en cours et précédents

- Photos d’évènements organisés ou coorganisés par l'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux,

- Feuilles d’émargement de présence en formation,

 

Article 9 - Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les adhérents disposent des droits suivants :

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, l’Association peut demander une preuve de l'identité de l'adhérent afin d'en vérifier l'exactitude. 

• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par l’Association sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

• Le droit de suppression des données : les adhérents peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

• Le droit à la limitation du traitement : les adhérents peuvent de demander à l’Association de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

• Le droit de s’opposer au traitement des données : les adhérents peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que l’Association leur remette les données personnelles qui lui ont fourni pour les transmettre à une quelconque autre association.

Ce droit peut s’exercer en contactant l'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux, à l’adresse ci-dessous :

 

L'Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux – 3 impasse Coustou 34000 Montpellier

 

Ou par email, à l’adresse :

adsmel.association@gmail.com avec pour objet « Mes données personnelles »

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.

 

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr.

 

Les adhérents peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur son site de la CNIL : https://www.cnil.fr. 

 

Nous recommandons de contacter dans un premier temps l’Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler toute difficulté rencontrée.

 

Article 10 - Utilisation des données

 

Les données personnelles collectées auprès des adhérents ont pour objectif la mise à disposition des services de l’Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’adhérent et l’Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

 

- accès et utilisation du site de l’Association par l'adhérent ;

- gestion du fonctionnement de l’Association ;

- optimisation des bases de données de l’Association

- mise en œuvre d'une assistance adhérents ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'adhérent ;

- personnalisation des services en invitant à des évènements, formations, actions de sensibilisation en fonction de la situation géographique, de la densité ou des difficultés inhérentes aux communes ;

-prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité

- gestion des éventuels litiges avec les adhérents ;

- envoi d'informations, en fonction des préférences de l'adhérent, par voie postale, électronique ou téléphonique ;

 

Article 11 - Politique de conservation des données

 

L’Association conserve les données pour la durée du mandat pour fournir ses services ou une assistance. 

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, l’Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux peut également conserver certaines informations si nécessaire, même après la fin du mandat de l’élu.

 

Article 12- Partage des données personnelles avec des tiers

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

- lorsque l'adhérent publie, dans les zones de commentaires libres de l’Association, des informations accessibles au public ;

- quand l'adhérent autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- quand l’Association recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance aux adhérents, ou dans le cadre de la formation, ou dans le cadre de la sous-traitance de l’Association. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'adhérent, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

 

Article 13 - Offres de service

 

L’adhérent est susceptible de recevoir des offres de formation de l’Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux. Il peut s’y opposer sur : adsmel.association@gmail.com

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux décline toute responsabilité à cet égard.

Les données sont conservées et utilisées par l’Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux pour l’établissement de son dossier de renouvellement d’agrément en qualité d’organisme de formation et la durée totale du mandat des élus locaux et nationaux.

Article 14 - Photographies et représentation des produits

Les photographies illustrant l’offre de formation de l’Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux sont sa propriété, il est interdit de les dupliquer, reproduire, utiliser, totalement ou partiellement dans un quelque objectif que ce soit.

Article 15 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 16 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur le site internet, les fichiers de fonctionnement internes, la gestion des cookies, ou concernant l’Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux, s’adresser à : 

 

Association des directeurs, secrétaires, maires et élus locaux – 3 impasse Coustou 34000 Montpellier